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Actualités
Le 27 mars 2023
Le rétablissement tardif de la filiation d'un enfant peut-il être sanctionné ?
Rétablissement de la filiation biologique, divorce, inertie fautive En 1980, une femme mariée donne naissance à une fille, issue d’une relation extra-conjugale et déclare à la naissance ...
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Le 22 mars 2023
La séparation ouvre t'elle droit à un logement social ? Corinne MANLIUS vous répond
Séparation et demande de logement social Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre individuel ? Saisi ...
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