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L’épargne des enfants peut-elle être protégée des conflits parentaux ?

Le 28 avril 2023

Deux parents qui résidaient en union libre se séparent et rompent toute communication. L’un des deux parents prélève,  à l’insu de son ancien partenaire de vie et en plusieurs fois,  une somme totale de 11.380 € sur le livret d’épargne de l’aînée des 2 enfants et un total de 12.244 € sur le livret d’épargne du plus jeune. Il estime être dans son bon droit de prélever ces sommes d’autant qu’il n’a rencontré aucune opposition de la banque et reste totalement silencieux face aux protestations de l’autre parent. En pratique, chaque titulaire de l’autorité parentale est administrateur légal des biens de ses enfants mineurs et peut donc effectuer seul les actes d’administration courants,  sans avoir à justifier de l’autorisation du cotitulaire de l’autorité parentale auprès de l’établissement bancaire.

Le juge aux affaires familiales d’Évry saisi d’une requête par l’autre parent, ordonne au parent indélicat de replacer les sommes 11.380 € et 12.244 € sur les livrets d’épargne respectifs des 2 enfants et l’y condamne. Pour cela,  il a estimé que les retraits opérés étaient abusifs car réalisés dans le seul intérêt du parent qui a prélevé au détriment de celui des enfants et en violation du principe de coparentalité. Il rappelle que l’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de l’enfant.

Pour prévenir un renouvellement de ces mêmes faits et protéger l’épargne des enfants, le juge aux affaires familiales accueille la deuxième demande qui lui est présentée et ajoute dans sa décision que l’épargne constituée sur les deux livrets concernés ne pourra plus être déplacée ou retirée sans l’accord écrit des 2 parents,  compte tenu de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales a ainsi protégé l’épargne des enfants des conflits parentaux pour le passé,  mais également pour l’avenir,  jusqu’à leur majorité.

 Si vous avez besoin d'informations complémentaires à ce sujet, contactez Corinne Manlius, avocate à Evry au 0188248351 ou via le formulaire de contact.