La séparation ouvre t'elle droit à un logement social ? Corinne MANLIUS vous répond

Séparation et demande de logement social

Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre individuel ? Saisi de la question, le ministère chargé de la Ville et du Logement rappelle que la situation d’instance de divorce du demandeur d’un logement social doit être attestée soit par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. Ainsi, une procédure de divorce doit bien être engagée pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, autrement dit seul. Une simple séparation ne suffit donc pas. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.

Si vous avez d'autres interrogations au sujet du droit de la famille, prenez rendez-vous avec Corinne MANLIUS, avocate à Evry au 0188248351.