Le rétablissement tardif de la filiation d'un enfant peut-il être sanctionné ?

Rétablissement de la filiation biologique, divorce,  inertie fautive

En 1980, une femme mariée donne naissance à une fille, issue d’une relation extra-conjugale et  déclare à la naissance que le père de son  enfant  est son époux. Les époux divorcent et la femme se remarie avec le père biologique de l’enfant. Puis, par un jugement de 2011, rendu après expertise biologique, le tribunal annule la paternité de l’ex-mari au profit de celle du conjoint actuel de la mère, véritable père biologique de l'enfant. L'ex-mari demande alors réparation de son préjudice moral au motif qu'il a été laissé, pendant 30 ans, dans la fausse croyance qu’il était le père de l’enfant.

Il obtiendra  des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui lui a ainsi été causé. Saisie du litige, la 1ere chambre de la Cour de cassation décide à son tour , dans un arrêt du 16 novembre 2022,  que c’est à bon droit que les juges du fond ont pu déduire des circonstances une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la vérité concernant la filiation biologique de l'enfant. 

Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant un litige en matière de filiation et de contestation de paternité  contactez Corinne MANLIUS, Avocate à EVRY au 01 88 24 83 51