Deux parents qui résidaient en union libre se séparent et rompent toute communication. L’un des deux parents prélève, à l’insu de son ancien partenaire de vie et en plusieurs fois, une ...
PARTAGE APRES DIVORCE D'UN COUPLE EN SEPARATION DE BIENS
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des désaccords les opposent lors des opérations de ...
Le juge ne doit pas dénaturer les demandes des parties
Une Cour d'appel fixe la résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun de ses parents et répartit les frais d’entretien et ...
Une aide financière pourra être mise a la disposition des victimes de violences conjugales avant la fin de l'année 2023 après le dépôt
d'une plainte ou le prononcé d'une ordonnance de protection. La loi du 28 février 2023 sera bientôt en vigueur.
Rétablissement de la filiation biologique, divorce, inertie fautive
En 1980, une femme mariée donne naissance à une fille, issue d’une relation extra-conjugale et déclare à la naissance ...
Séparation et demande de logement social
Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre individuel ? Saisi ...
